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AnzaDéco

Conditions générales de vente France Extrait

Nos ventes sont soumises à l’accord commercial signé avant toute commande et faisant l’objet d’une acceptation expresse.

Ouverture de compte

De convention expresse, l’ouverture d’un compte suppose l’acceptation de nos conditions de vente. Elle se fait par signature d’un accord commercial avant la passation de la première commande, qui doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.

Expéditions

Nos prix s’entendent franco de port et d’emballage pour toute commande égale ou supérieure à 850 € H.T. En dessous de ce montant, un port forfaitaire soumis à TVA sera facturé 30 €. A défaut de précision par le client, nos envois en France et en Europe sont faits par route, par notre transporteur VALETTE (RODEZ) ou par le SERNAM, selon le poids. Le délai usuel de livraison sauf commande spéciale est de 6 jours. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage, dûment motivées, au moment de leur réception puis par lettre recommandée AR dans un délai de 72 h, ceci conformément à la loi et notamment aux dispositions des articles 133-3 du code de commerce.

Envois complémentaires

Les articles en rupture de stock au moment de la livraison font l’objet d’une livraison complémentaire qui reste à notre charge quel qu’en soit le contenu.

Règlement

Nos factures sont payables selon les conditions négociées individuellement avec chaque client. Celles-ci figurent sur le fichier clients. Un escompte de 1,5 % peut être accordé pour paiement comptant, c'est-à-dire sous 8 jours. Toute somme non réglée à son échéance sera, de convention expresse, majorée systématiquement des intérêts de retard. les livraisons seront suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les pénalités de retard, fixées à 13 % par an soit 1,08 % par mois sont applicables dès le premier jour de retard. Faute de régularisation de compte dans les 15 jours après la suspension des fournitures, le dossier sera remis au contentieux qui pourra entamer toutes les actions qu’il juge nécessaire pour le recouvrement de la créance. De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec AR d’avoir à s’exécuter sous 48 h restée vaine, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité de 10,5 % des sommes dues, et d'un montant forfaitaire de 50 € au titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts légaux. Il est expressément stipulé que faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir d’autre formalité judiciaire.

Clause de réserve de propriété

Nos marchandises expédiées et facturées restent notre propriété aussi longtemps qu’elles n’auront pas été intégralement payées et ceci conformément à la loi n° 80.335 du 12.05.1980, complétant l’article 65 de la loi n° 67.563 du 13.07.1967. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas encore propriétaire des biens livrés. Il devra ainsi supporter personnellement les diverses charges éventuelles d’assurance. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec A.R. la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec A.R. Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 5 % du montant hors taxe du contrat non exécuté (évaluée à la date de résiliation). L’indemnité de résiliation sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà perçus. Toutes nos ventes sont faites en compte ferme sans possibilité de retour, ni d’échanges d’invendus, sauf erreur de notre part, malfaçon ou convention spéciale, exceptée autorisation spéciale établie par nos bureaux. Dans ce dernier cas, les articles doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, dans le délai maximum d’une semaine.

Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise, toute erreur de références ou de quantités, etc. devra être portée à notre connaissance, par écrit, aux fins de remboursement ou d’échange En cas de marchandises défectueuses, ces dernières devront être conservées et tenues à disposition de nos services pour contrôle, avec leur emballage d’origine.

Litiges

Sauf convention contraire, comportant accord écrit et signé par nous, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux conditions ci-dessus énoncées. Toute contestation de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive du Tribunal de RODEZ, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie. Le droit français est seul applicable. La présente clause attributive de juridiction sera appliquée, même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur.

Prix

Tous nos prix s’entendent hors taxes. La T.V.A. applicable à nos produits est au taux normal.